Une nouvelle loi sur la consommation pourrait voir le jour prochainement et concernerait la résiliation des contrats d’assurance. Révélé par le magazine LSA, l’article 17 de la future loi de la consommation introduit le droit aux assurés de résilier un contrat et adhésion reconduits tacitement , et ceci sans aucuns frais et aucune pénalité. Il sera donc possible de résilier un contrat d’assurance à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat.
Résiliation de contrat d’assurance auto et habitation
La mesure de résiliation d’assurance sera réservée aux particuliers. Il n’est pas encore précisé quels produits d’assurance seront exclus ou inclus dans le dispositif, cela sera défini par décret ultérieurement. Le GEMA (Groupement de Mutuelle et de compagnies d’assurances), la mutuelle santé et l’assurance crédit ne devraient pas être concernés par ce texte. Il devrait par contre être possible de résilier à tout moment les contrats d’assurance suivants :
- résilier son assurance habitation et sa multirisque habitation
- résilier son contrat d’assurance auto
Les compagnies d’assurance s’opposent bien entendu à la mesure et affirment ne pas avoir été suffisamment concertées sur ce dossier de la résiliation d’assurance facilitée.
Le texte prévu par le ministre Benoît Hamon serait source de risques de fraudes importantes selon les organisations professionnelles de l’assurance. Les dispositifs de résiliation actuels (qui sont de 2 mois avant la tacite reconduction du contrat actuellement) conviendraient bien selon les compagnies d’assurance. Le débat sur le sujet des comparateurs d’assurance serait à l’origine de ce nouveau projet de loi.
Un nouveau projet de loi prévoit la possibilité pour tout assuré de résilier librement son contrat d’assurance auto et multirisque habitation
Les compagnies d’assurance invoquent deux effets collatéraux de ce projet de loi sur la résiliation d’assurance :
- une augmentation des coûts de gestion, et donc une augmentation des tarifs des assurances
- le manque d’amélioration de la concurrence
Le projet de loi sur la résiliation de contrats d’assurance
Le nouveau projet de loi va plus loin que la loi Chatel actuellement en vigueur pour la résiliation de contrat d’assurance. L’article de loi qui concernerait la résiliation d’assurance serait le suivant : « Pour les contrats d’assurance relevant des branches définies par décret, l’assuré a le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. Ces dispositions ne sont applicables qu’aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. »
Les contrats d’assurance concernées seraient donc l’assurance automobile et l’assurance multirisque habitation. Chaque assuré pourrait résilier son contrat d’assurance à partir du premier jour après la tacite reconduction introduite dans la quasi-totalité des contrats d’assurance. Le simple envoi d’un courrier recommandé ou d’une lettre suffirait alors à résilier un contrat d’assurance.
Toutes les compagnies d’assurance devraient ajouter dans leurs contrats la possibilité de résiliation, ainsi qu’en informer leur client lors de l’avis d’échéance ou d’appel à cotisation.
Que se passerait-il une fois le courrier de résiliation reçu par l’assureur ? Le projet de loi dit alors que « l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. »
La compagnie d’assurance a alors l’obligation de rembourser le solde au plus tard dans les 30 jours suivant la date de résiliation du contrat d’assurance. En cas de retard de remboursement de la cotisation d’assurance, le montant concerné serait soumis de plein droit intérêt au taux légal.
Un cas particulier cependant pour l’assurance automobile étant que l’assuré ayant résilié son contrat devra produire une pièce justificative : la souscription d’un autre contrat d’assurance voiture auprès de sa compagnie d’assurance à partir de la date de résiliation prévue. L’assurance automobile étant obligatoire en France, l’assuré aurait alors l’obligation de souscrire une autre assurance automobile pour son véhicule.
